La France et les Français
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Quid de la trêve hivernale dans ce cas?
Je craint que ça ne soit une faille qui permette de passer outre les lois qui protègent les locataires.
cela concerne les baux professionnels, pas les particuliers
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-19.631), le 27 juillet 2006, la société civile immobilière Le Pont Thomas (la bailleresse) a donné en location à la société Modulobox (la locataire) des locaux à usage commercial.
La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ».
Rien à voir avec la trêve hivernal, il s'agit de location de bureaux.